CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET : www.kocoya.com

 

Chapitre 1 : Conditions générales d’utilisation

 

ARTICLE 1 – PRESENTATION DU SITE

Le site www.kocoya.com est une plate-forme de mise en relation entre des personnes physiques ou morales souhaitant suivre des cours particuliers donnés en face à face par des personnes physiques souhaitant transmettre leurs connaissances ou compétences sur les sujets des outils numériques et informatiques ou proposer du coaching parental.


ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Le site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et ses services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.


ARTICLE 3 – ACCES ET NAVIGATION
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site www.kocoya.com valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.


ARTICLE 4 – GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 5 –  SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS


ARTICLE 5.1 –  INSCRIPTION

L’accès à certains services, et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, qui ont rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site www.kocoya.com, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois.

Toute communication réalisée par www.kocoya.com et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à y répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Espace Personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l’utilisateur dans son Espace Personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

www.kocoya.com se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes CGU.


ARTICLE 5.2 –  DÉSINSCRIPTION

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en envoyant un e-mail à contact@kocoya.com


ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
  • Des caractéristiques intrinsèques d’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

L’utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ;
  • De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
  • S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels www.kocoya.com n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, www.kocoya.com se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si www.kocoya.com estime que le site est non conforme à sa politique éditoriale.


ARTICLE 8 – COLLECTE DE DONNÉES

Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 203 5307 v0.

En outre, le site est conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pour les questions de traitement des données à caractère personnel. En vue des dispositions de la loi précitée, l’utilisateur bénéficie, notamment, d’un droit d’opposition (articles 32 et 38), d’accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.

Pour faire usage de l’un des droits précités, l’utilisateur doit s’adresser à l’éditeur en le contactant par e-mail à l’adresse suivante : contact@kocoya.com ou par courrier recommandé adressé au siège social de l’éditeur (voir Article Premier) en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.


ARTICLE 9 : COOKIES

Le site a recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.


ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété intellectuelle de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.


 

CHAPITRE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de service (ci-après « CGS ») définissent les droits et obligations contractuelles respectives du Site www.kocoya.com, du Client et du Formateur (voir définitions article 14).

Les CGS expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client et le Formateur sont réputés les accepter sans réserve, faute de quoi le Service et la Prestation ne seront pas validés.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et ses services ainsi que les présentes CGS. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer à la dernière version des CGS, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGS, aucune transaction ne saurait être effectuée par l’utilisateur sur le site.


ARTICLE 11 – DEFINITIONS

Site : site internet ayant pour url www.kocoya.com ainsi que l’ensemble des contenus et services y afférant.

Utilisateur : personne physique ou morale qui utilise le Site www.kocoya.com

Client : toute personne physique ou morale inscrite sur le Site et qui souhaite acheter une Prestation.

Formateur : toute personne physique qui souhaite proposer des cours particuliers en face à face sur le sujet des outils numériques et informatiques ou des offres de coaching parental.

Prestation : cours particulier en face à face sur le sujet des outils numériques et informatiques ou offre de coaching parental.

Service au client : service proposé par www.kocoya.com qui consiste en la prise en charge des besoins d’un Client en recherche d’un cours particulier ou de coaching parental pour mise en relation avec un Formateur répondant aux besoins en termes de compétences, localisation géographique et disponibilité.


ARTICLE 12 – RELATION JURIDIQUE ET FISCALE ENTRE KOCOYA ET LE FORMATEUR

Kocoya n’est pas employeur du Formateur. Le Formateur fait librement le choix du type de cours particuliers ou de coaching qu’il donne ainsi que des horaires, du lieu et du nombre d’heures de cours dispensées. Les thèmes des cours et leur contenu qui sont présents sur le Site sont des éléments donnés à titre totalement indicatif destinés à aider le Client dans la définition de son besoin. Le Formateur organise librement sa session en fonction des besoins exprimés par le Client.

En acceptant ces CGS, le Formateur accepte que Kocoya soit son mandataire pour la réalisation de sa facturation auprès du client si ce dernier en fait la demande.

Pour une prestation réalisée du lundi au jeudi, le Formateur obtient le règlement de sa prestation le vendredi de la même semaine. Pour une prestation réalisée le vendredi, le Formateur obtient le règlement de sa prestation le vendredi de la semaine suivante. Les prestations sont payées au minimum 14€ par heure.

Tout Formateur doit disposer d’un statut légal l’autorisant à exercer une activité rémunérée tel que le statut de micro-entrepreneur par exemple. Afin d’obtenir le statut de micro-entrepreneur, Kocoya propose, lors de la phase de recrutement, un tutoriel au Formateur ainsi que les liens suivants pour obtenir davantage d’information sur ce statut :

https://www.afecreation.fr/pid846/regime-micro-entreprise.html

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23961

Le Site rappelle expressément que tout Formateur doit déclarer ses revenus aux pouvoirs publics.

En acceptant ces CGS, le Formateur, le Mandant, accepte que Kocoya, le Mandataire, réalise et émette en son nom et pour son compte les factures pour les missions réalisées pour le Client, et trouvées via le site www.kocoya.com, lorsque le client en fait la demande. Ce Mandat confié par le Formateur à Kocoya est établi conformément à la réglementation en vigueur et en particulier aux dispositions de l’article 1984 du Code Civil et des articles 242 nonies A-I et 289 I-2 du Code Général des Impôts ainsi qu’à celle de l’instruction fiscale du 7 août 2003.

Le Mandataire s’engage à ce que les factures portent la mention :
« Facture établie au nom et pour le compte de [micro-entrepreneur] en application du mandat de facturation confié à Kocoya, 113 bis rue de la Tour, 75116 Paris – SIREN 827 515 834″

Kocoya s’engage à adresser au Formateur un double de toutes les factures qu’il émet en son nom et pour son compte.


ARTICLE 13 – DESCRIPTION DETAILLÉE DU SERVICE

Comme indiqué à l’article 2, Le Site www.kocoya.com est une plate-forme de mise en relation entre des personnes physiques ou morales souhaitant suivre des cours particuliers donnés en face à face par des personnes physiques souhaitant transmettre leurs connaissances ou compétences sur les sujets des outils numériques et informatiques ou proposer du coaching parental.


ARTICLE 13.1 –  INSCRIPTION ET DÉSINSCRIPTION DU FORMATEUR

Afin de proposer ses prestations, le potentiel Formateur doit fournir un certain nombre d’informations à www.kocoya.com. Une fois ces informations communiquées, le Site vérifie les compétences techniques et pédagogiques du potentiel Formateur pour valider s’il peut bénéficier des services de mise en relation de www.kocoya.com. Une fois l’inscription validée, le Formateur remplit une fiche descriptive de son profil sur le Site de www.kocoya.com.

Par l’acceptation des présentes conditions générales de service, le Formateur autorise le Site www.kocoya.com à diffuser son image dans le carrousel des formateurs. Cependant, le Site est tenu de s’abstenir de concevoir tout montage qui présenterait le Formateur dans une situation déshonorante ou dévalorisante pour lui. D’autre part, il est interdit au Site de céder les images du Formateur à qui que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du Formateur.

Si le Formateur ne souhaite plus proposer de prestations par l’intermédiaire de la plate-forme www.kocoya.com, il doit en faire la demande expresse au Site à l’adresse contact@kocoya.com afin que son profil soit supprimé.


ARTICLE 13.2 –  CHOIX DU FORMATEUR PAR LE CLIENT

Pour commander une prestation, le Client doit s’inscrire sur le Site de www.kocoya.com en créant un compte qui lui donne accès à son Espace Personnel (voir article 7 pour les détails).

Le Client y remplit un questionnaire afin de définir ses besoins. Compte tenu de ces éléments, www.kocoya.com lui propose différents Formateurs.


ARTICLE 13.3 –  COMMANDE DE LA PRESTATION

Une fois que le Client a choisi son Formateur et que ce dernier a accepté de délivrer la Prestation de cours particulier ou de coaching aux horaires et lieu proposés par le Client, le Client doit passer la commande de prestation en ligne pour réserver son cours.

Le Client est invité à effectuer son paiement par l’intermédiaire d’une plate-forme sécurisée administrée par Lemon Way (voir les Conditions Générales d’Utilisation de service de paiement – Version 2017 « Place de Marché » de Lemon Way – https://www.lemonway.com/fr/conditions-generales-d-utilisation/). www.kocoya.com n’a aucun accès aux données relatives aux coordonnées bancaires du Client.

Le paiement de la Prestation caractérise la conclusion d’un contrat de prestation de service entre le Formateur et le Client concernant le Cours pour lequel le paiement est réalisé. Lorsque www.kocoya.com intervient, c’est en qualité d’apporteur de mission pour le formateur, sans y être partie et sans participer à l’exécution de l’une quelconque des obligations. Les relations entre le Formateur et le Client relèvent des règles de droit commun.

Lorsque le paiement est validé, le Client autorise www.kocoya.com à communiquer au Formateur ses coordonnées avec l’ensemble des détails concernant sa demande.


ARTICLE 13.4 –  RÉALISATION DE LA PRESTATION

Le Formateur s’engage à se rendre à l’heure au rendez-vous convenu avec le Client, pour la durée prévue et à réaliser le cours selon la demande du client.

Il n’existe pas de lien de subordination entre le Formateur et www.kocoya.com. Le Formateur est libre d’organiser son cours comme il l’entend compte tenu des attentes formulées par le Client.

Dans ces conditions, www.kocoya.com décline toute responsabilité relative au contenu des cours ou au comportement des Formateurs. De plus, il est de la responsabilité du Client de garder les codes d’accès à ses outils informatiques et à ses applications confidentielles ou de les changer une fois le cours terminé s’il a été amené à les communiquer au Formateur.

Toutefois, si www.kocoya.com avait connaissance qu’un Formateur a eu un comportement inapproprié ou illégal dans le cadre de sa Prestation, www.kocoya.com se réserve la possibilité d’agir en conséquence, notamment en supprimant son profil ou en fournissant aux autorités compétentes toutes les données qui s’avèrent utiles.

Le Formateur reconnaît accepter que les Clients laissent des commentaires sur le Site pour témoigner de la qualité de la Prestation réalisée. Pour permettre l’intégrité de cette évaluation, le Formateur accepte de ne pas pouvoir modifier les commentaires. Si les commentaires ne respectaient pas la loi, www.kocoya.com se réserve un droit de modération a posteriori.


ARTICLE 14 –  ASSURANCE


ARTICLE 14.1 –  GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE

La garantie Responsabilité civile est accordée aux Formateurs qui effectuent les prestations proposées par le biais du site www.kocoya.com. Cette garantie s’exercera dans les conditions prévues aux Conditions Générales Responsabilité Civile, remises sur simple demande à contact@kocoya.com, dont les exclusions sont de stricte application.

La limite contractuelle d’indemnité est fixée à 10.000.000 € pour tout dommage corporel, et 5.000.000 € pour tout dommage matériel. Elle représente le montant maximum de l’indemnité que la mutuelle versera pour un seul et même sinistre toutes garanties confondues.

La garantie s’applique sans franchise.


ARTICLE 14.2 –  EXCLUSIONS

L’ensemble des exclusions applicables au titre de ces garanties est énuméré aux Conditions Générales d’assurance, lesquelles peuvent vous être remises sur simple demande à contact@kocoya.com. Elles sont de stricte application.


ARTICLE 14.3 –  MODALITÉS DE DÉCLARATION

En cas de sinistre, il convient de déclarer l’évènement au plus vite à contact@kocoya.com. Le site www.kocoya.com se chargera de transmettre les informations à la MAIF.
Il conviendra de communiquer tous les éléments nécessaires à l’instruction du dossier, notamment une déclaration circonstanciée.


ARTICLE 15 –  PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site le jour de la commande. Le Site se réserve le droit de modifier les prix à tout moment en les publiant en ligne. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Le prix indiqué sur le Site est le prix final payé par le Client. Il comprend la valeur de la Prestation réalisée par le Formateur, les dépenses liées au processus de sélection des Formateurs, la commission prélevée par l’opérateur financier Lemon Way, l’assurance responsabilité civile du Formateur, les prestations administratives de facturation du client pour le compte du Formateur et la commission prélevée par www.kocoya.com pour la mise en relation avec le client, le développement, l’hébergement, la maintenance… du Site.


ARTICLE 16 –  FACTURATION

www.kocoya.com mettra à disposition du Client un ticket par voie électronique après chaque paiement. Le Client peut obtenir une facture sur demande à contact@kocoya.com. Cette facture est émise par le Site au nom et pour le compte du Formateur en vertu du mandat de facturation donné à Kocoya par le Formateur.

Le Formateur reçoit systématiquement une facture de la part du Site qui se rémunère pour l’ensemble des services qu’il apporte au Formateur.


ARTICLE 17 –  ANNULATION D’UN COURS

En cas d’annulation, le Client ou le Formateur devront informer www.kocoya.com afin que les éventuels reprogrammations ou remboursements soient effectués.


ARTICLE 17.1 –  ANNULATION A L’INITIATIVE DU CLIENT

L’annulation d’une Prestation à l’initiative du Client faite moins de 48H avant la Prestation ne permettra pas de remboursement.

Une annulation faite plus de 48H avant l’horaire de réalisation de la Prestation donnera droit soit à la reprogrammation du cours avec le Formateur, sous réserve que ce dernier l’accepte, soit au remboursement de la Prestation. Dans ce dernier cas, les frais bancaires liés au remboursement de la Prestation ainsi que la commission de www.kocoya.com lui seront refacturés en vertu des services de mise en relation fournis par le Site au Client.


ARTICLE 17.2 –  ANNULATION A L’INITIATIVE DU FORMATEUR

Si le Formateur annule une Prestation moins de 48H avant la date de Prestation prévue ou s’il ne se présente pas au rendez-vous fixé à l’heure fixée, cela donnera lieu, selon la demande du Client, soit à la reprogrammation de la Prestation soit au remboursement intégral de la Prestation.

Dans ce dernier cas, les frais bancaires liés au remboursement de la Prestation ainsi que la commission de www.kocoya.com seront refacturés au Formateur en vertu des services de mise en relation qui lui sont fournis par le Site. La somme de ces deux montants sera directement prélevée sur le Compte de Monnaie Électronique du Formateur. A défaut de provision suffisante, une facture sera adressée au Formateur qui devra la régler à réception sous peine de pénalités de retard (à hauteur de 5% par jour de retard).


ARTICLE 18 – ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS


ARTICLE 18.1 – LES ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers l’identité des Formateurs avec qui il a été mis en relation et avec qui il a réalisé une prestation de services.


ARTICLE 18.2 – LES ENGAGEMENTS DU FORMATEUR

Le Formateur s’engage à
– Communiquer de manière exacte et sincère à Kocoya l’ensemble des informations nécessaires à l’émission des factures en son nom et pour son compte telles qu’exigées par la réglementation applicable, et en particulier son numéro de SIRET et l’adresse de l’établissement qu’il a mentionné au moment de l’immatriculation de sa micro-entreprise.
– Informer Kocoya en cas de modification de son statut ou de changement des mentions relatives à l’identification de sa micro-entreprise.
– Respecter les obligations sociales et fiscales liées à son statut.


ARTICLE 18.3 – LES ENGAGEMENTS DU FORMATEUR ET DU CLIENT

Sans considération de durée, le Formateur et le Client, une fois mis en relation, s’engagent en toute circonstance à contracter au titre de la fourniture de prestation de services exclusivement au travers du site www.kocoya.com en sorte qu’ils s’interdisent définitivement de contracter ensemble sans l’intermédiaire de www.kocoya.com. Le non-respect de cette clause engagerait la responsabilité des deux parties et le versement par chacune d’elle de la somme de 1 000 € à Kocoya au titre de la violation de cet engagement.


ARTICLE 19 –  RÉCLAMATION

En cas de réclamation, www.kocoya.com peut être contacté :

  • Par téléphone de 9h00 à 18h au numéro suivant : 06 25 79 56 25
  • Par e-mail à : contact@kocoya.com
  • Par courrier à l’adresse postale : 113 bis rue de la Tour 75116, Paris

www.kocoya.com s’engage à apporter une réponse sous 6 jours ouvrée.


ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU et CGS sont soumises à l’application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. Sauf dispositions d’ordre public, tous les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU et CGS pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation des éditeurs du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.


ARTICLE 21 : ENTIÈRETÉ

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et leur portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du présent contrat.


ARTICLE 22 : NON-RENONCIATION

L’absence d’exercice par www.kocoya.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes CGU et CGS ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

Fait à Paris.

Dernière mise à jour le 26 Avril 2018.